Travailleurs indépendants des plateformes numériques : des nouvelles dispositions en matière d’assurances

Travailleurs indépendants des plateformes numériques : des nouvelles dispositions en matière d’assurances

Le Conseil des ministres du 29 mars 2024 a approuvé un projet d’arrêté royal fixant des conditions minimum pour les contrats d’assurance auxquels les exploitants de plateformes numériques...
Le Conseil des ministres du 18 juillet 2025 a approuvé un avant-projet de loi concernant certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les…
Le Conseil des ministres du 18 juillet 2025 a approuvé un avant-projet de loi instaurant une taxe sur les plus-values sur les actifs financiers. La taxe sur les plus-values s’applique