Le Gouvernement wallon a adopté un arrêté visant à encadrer le coût des titres-services pour les utilisateurs, réformer le financement des entreprises et à améliorer les conditions de travail des aides ménagères. Ces mesures seront d’applications en Wallonie à partir du 1er janvier 2024.
Voici les décisions actées par cet arrêté :
Interdiction de réclamer des frais complémentaires aux utilisateurs des titres-services
Depuis plusieurs années, la majorité des agences de titres-services ont commencé à facturer des frais complémentaires à leurs clients de manière variable et aléatoire. Si certaines entreprises utilisent ces frais supplémentaires pour assurer leur viabilité économique, voire dans certains cas améliorer le pouvoir d’achat de leurs travailleuses, d’autres agences agissent uniquement afin d’améliorer leur profitabilité.
Afin de mettre un terme à ces pratiques et de mieux réguler le secteur, les frais supplémentaires seront interdits à partir du 1er janvier 2024.
Passage du titre-service à 10 €
En contrepartie de la suppression des frais complémentaires, et parce que la valeur du titre-service n’a plus été augmentée depuis 10 ans, le titre-service va passer de 9 € à 10 €. Cette indexation n’impactera que faiblement les utilisateurs de titres-services puisqu’à l’heure actuelle, la majorité d’entre eux paie déjà plus de 10 € de l’heure avec les frais complémentaires réclamés par les entreprises.
L’achat de titres-services se déclinera de la manière suivante :
- 1 à 175 titres-services par personne : 10 €
- 176 à 400 titres-services : 11 €
- Plus de 400 titres-services : 12 €
La déduction fiscale des titres-services qui réduit de 10% le prix pour les utilisateurs est maintenue. Les quotas de 2.000 titres à 10 € réservés aux familles monoparentales et aux personnes en situation de handicap sont également préservés.
Titres-services wallons : augmentation à 10 EUR
Fédération SDI.
