Service bancaire de base pour les entreprises : obligation de motivation des refus
Service bancaire de base pour les entreprises : obligation de motivation des refus
Le Conseil des ministres du 17 mai 2024 a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux motifs de refus dans le cadre du service bancaire de base pour les entreprises.
Le projet vise à...
Le Conseil des ministres du 18 juillet 2025 a approuvé un avant-projet de loi concernant certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les…
Le Conseil des ministres du 18 juillet 2025 a approuvé un avant-projet de loi instaurant une taxe sur les plus-values sur les actifs financiers. La taxe sur les plus-values s’applique