Depuis janvier 2024, le e-service DPI-DAC7 est disponible dans MyMinfin. Via cet e-service, les opérateurs de plateforme peuvent transmettre leurs informations 2023 au SPF Finances et doivent le faire pour le 31 janvier 2024 au plus tard.
Une directive européenne transposée en droit belge impose aux opérateurs de plateforme de collecter des informations sur les vendeurs présents sur leur plateforme et de les communiquer au SPF Finances.
Ces informations concernent les revenus des vendeurs provenant d’activités commerciales telles que la location de biens immobiliers, la fourniture/prestation de services personnels, la vente de biens et la location de tous types de transport via des plateformes numériques.
La déclaration doit être faite pour les vendeurs qui ont réalisé au moins 30 ventes via la plateforme ou qui ont effectué des transactions d’un montant total supérieur à 2.000 euros.
Le SPF Finances utilisera ces renseignements pour l’analyse des risques et pour soutenir les contrôles fiscaux, et devra à son tour échanger au niveau international les renseignements pertinents rapportés par les opérateurs de plateformes en Belgique.
Opérateurs de plateforme des ventes : déclaration obligatoire via MyMinfin
Fédération SDI.
