A partir du 1er janvier 2024, les montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail seront adaptés à l’indice général des salaires conventionnels pour employés (M.B. 24/11/2023).
Les nouveaux montants s’élèveront au 01/01/2024 à :
- 41.969 euros,
- 83.939 euros.
Ces montants de la rémunération annuelle des travailleurs déterminent :
- la légalité de la clause de non-concurrence des ouvriers et des employés,
- la légalité de la clause d’arbitrage des employés,
- les modalités d’application de la clause d’écolage.
Loi sur les contrats de travail : adaptation des seuils de remunération au 1er janvier 2024
Fédération SDI.
