Forfait (petits) cafetiers : tolérance pour la déclaration TVA

Forfait (petits) cafetiers : tolérance pour la déclaration TVA

À la suite de l’annulation de l’arrêté royal n° 2bis établissant les bases forfaitaires de taxation en matière de TVA pour les (petits) cafetiers par le Conseil d’État le 18 octobre...