Facturation électronique : des précisions quant au cadre légal

Facturation électronique : des précisions quant au cadre légal

L’arrêté royal du 8 juillet 2025 relatif à la facturation électronique a été publié au Moniteur belge le 14 juillet 2025. Cet arrêté royal concrétise le cadre légal déjà établi par la...