Commerce entre entreprises : nouvelles pratiques déloyales interdites

Commerce entre entreprises : nouvelles pratiques déloyales interdites

Le Conseil des ministres du 3 mai 2024 a approuvé un projet d’arrêté royal complétant les listes de pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne...
À la suite de l’annulation de l’arrêté royal n° 2bis établissant les bases forfaitaires de taxation en matière de TVA pour les (petits) cafetiers par le Conseil d’État le 18
Le 28 avril, c’était la Journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail. Le thème 2025 de cette journée est Révolutionner la santé et la sécurité :