Commerce de détail : du nouveau en matière de clauses abusives
Commerce de détail : du nouveau en matière de clauses abusives
Le Conseil des ministres du 5 avril 2024 a approuvé un projet d'arrêté royal complétant les listes de clauses abusives pour les accords de partenariat commercial concernant le commerce de détail...
Vous êtes comptable ou conseiller fiscal et vous devez introduire des fiches fiscales pour vos clients ? Vous travaillez pour un secrétariat social et vous devez introduire les fiches de
Vous avez mis en service du nouveau matériel ou outillage, ou procédé à des modifications ? Dans ce cas, Il est important de le signaler afin que le fisc puisse
