Commerce de détail : du nouveau en matière de clauses abusives

Commerce de détail : du nouveau en matière de clauses abusives

Le Conseil des ministres du 5 avril 2024 a approuvé un projet d'arrêté royal complétant les listes de clauses abusives pour les accords de partenariat commercial concernant le commerce de détail...
Un indice de réparabilité sera progressivement appliqué sur une période de 18 mois pour les grandes entreprises et de 24 mois pour les petites entreprises à partir du 2 mai
Les conséquences de l’épidémie de la fièvre catarrhale ovine sont lourdes pour les éleveurs wallons. Au-delà des pertes animales directes, la maladie entraîne une baisse de la productivité…