Le Conseil des ministres du 8 décembre 2023 a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant le code de conduite relatif aux informations financières délivrées par les banques aux PME.
La loi sur le financement des PME garantit la transparence des informations relatives aux crédits que les établissements bancaires fournissent aux PME. La loi instaure également un code de conduite, conclu entre le secteur bancaire et les organisations représentatives des PME, lequel fait l’objet d’une évaluation tous les cinq ans.
La deuxième évaluation a donné lieu à la modification du code de conduite. Le code adapté contient les modifications suivantes :
- une obligation de renvoyer aux informations plus spécifiques qui figurent sur le site Internet dans les documents d’information (au lieu d’une référence à un site général) :
- concernant les instruments utiles pour améliorer l’accès au financement des entreprises et les possibilités d’obtenir des garanties publiques
- concernant les caractéristiques des principales garanties
- une obligation de mentionner des informations supplémentaires dans le résumé du document d’information :
- mention des frais de renonciation dans la section des coûts habituels
- explication complémentaire des cas dans lesquels l’indemnité de remploi est due.
Banques et les PME : modification du code de conduite
Fédération SDI.
