Dans le cadre du plan d’action commun « Stimuler l’accès des PME aux marchés publics » approuvé le 19 novembre 2021, le Conseil des ministers du 15 décembre 2023 a marqué son accord sur la mise à jour de la charte « Accès des PME aux marchés publics ».
La charte s’adresse aux acheteurs publics fédéraux. Elle a pour objectif d’orienter la mise en œuvre de la réglementation relative aux marchés publics afin de stimuler l’accès des PME – et principalement les micro et les petites entreprises – à ces marchés.
La charte, version 2018, a fait l’objet d’une évaluation approfondie, ce qui a donné lieu à un texte complètement renouvelé et à une nouvelle structure qui s’articule autour de 14 principes. Les principes ont ainsi été classés dans un ordre plus logique et davantage développés. De manière générale et dans la mesure du possible, l’on s’est efforcé de rendre la charte plus pratique en utilisant des exemples concrets. Par ailleurs, certains points d’attention ont été ajoutés ou étayés. Elle est mise à jour compte tenu de l’évolution du cadre législatif (modalités de paiements e.a.). Un nouveau principe est ajouté relatif à la formation permanente des adjudicateurs et information continue du monde des entreprises
En outre, la charte sera complétée par une annexe reprenant des clauses types adaptées aux PME. Cette annexe mettra à la disposition des adjudicateurs des exemples pratiques de clauses à reprendre (ou non) dans les cahiers spéciaux des charges en fonction de scénarios donnés.
Accès des PME aux marchés publics : mise à jour de la charte
Fédération SDI.
