Loi sur la sécurité privée et particulière : exclusion de certaines activités
Loi sur la sécurité privée et particulière : exclusion de certaines activités
Le Conseil des ministres du 17 mai 2024 a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant les professions ou activités qui ne sont pas considérées comme des activités visées dans la loi...
Le Conseil des ministres du 18 juillet 2025 a approuvé un avant-projet de loi concernant certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les…
Le Conseil des ministres du 18 juillet 2025 a approuvé un avant-projet de loi instaurant une taxe sur les plus-values sur les actifs financiers. La taxe sur les plus-values s’applique