Loi sur la sécurité privée et particulière : exclusion de certaines activités
Loi sur la sécurité privée et particulière : exclusion de certaines activités
Le Conseil des ministres du 17 mai 2024 a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant les professions ou activités qui ne sont pas considérées comme des activités visées dans la loi...