Interdiction de fumer : du neuf pour les lieux accessibles au public

Interdiction de fumer : du neuf pour les lieux accessibles au public

La loi du 22 décembre 2009 a récemment fait l'objet d'un certain nombre d'amendements. Cette loi porte sur la réglementation générale des lieux non-fumeurs ouverts au public. Les modifications...
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Le Conseil des ministres du 18 juillet 2025 a approuvé un avant-projet de loi instaurant une taxe sur les plus-values sur les actifs financiers. La taxe sur les plus-values s’applique