Assuralia, l’Union professionnelle des entreprises d’assurances, a publié un code de bonne conduite dans le but de prolonger la couverture incapacité de travail pour les indépendants jusqu’à l’âge légal de la retraite. A partir du 1er janvier, les indépendants assurés peuvent s’attendre à une proposition de leur assureur, sans questionnaire médical ou examen préalable. Par cette mesure, le secteur tient compte de la tendance sociétale incitant à travailler plus longtemps et du relèvement de l’âge légal de la retraite (66 ans à partir de 2025 et 67 ans à partir de 2030).
La couverture « revenu garanti » constitue une protection importante pour les indépendants qui ont davantage besoin d’un complément à la sécurité sociale en cas d’incapacité de travail de longue durée. Cette couverture court généralement jusqu’à l’âge de 60-65 ans. C’est la raison pour laquelle les assureurs ont rédigé un code de bonne conduite par lequel ils s’engagent – avec le consentement du client – à prolonger cette couverture jusqu’au relèvement de l’âge légal de la retraite, à savoir à 66 ans à partir de 2025 et à 67 ans à partir de 2030.
Le code de bonne conduite s’appliquera à partir du 1er janvier 2024 à chaque assurance revenu garanti (aussi bien en tant que garantie principale que garantie complémentaire) prévoyant le versement d’une rente et dont la couverture actuelle court au moins jusqu’à l’âge de 60 ans. Le code de bonne conduite sera également d’application aux assurances individuelles revenu garanti souscrites par des travailleurs salariés, bien que ceux-ci soient rares dans la pratique.
Pas de nouveau questionnaire ou examen médical
Il est important de noter que le code de bonne conduite prévoit que l’assureur ne peut pas demander de données médicales supplémentaires en vue de formuler une proposition de prolongation. Il ne peut pas non plus prendre en considération des affections qui se sont manifestées pendant la durée du contrat mais n’ont pas (encore) donné lieu à une incapacité de travail. L’assureur peut toutefois recourir à la statistique sinistres de l’indépendant assuré, mais chaque assureur est libre d’en tenir compte ou pas.
Les assureurs contacteront les clients de manière proactive
Les indépendants qui souhaitent voir leur contrat adapté ne doivent rien faire. Le code de bonne conduite prévoit que les assureurs prendront eux-mêmes l’initiative de contacter leurs clients assurés au plus tard avant fin 2026. Les indépendants dont le contrat prend fin avant cette échéance peuvent bien entendu entamer eux-mêmes la procédure par le biais des canaux habituels de l’entreprise ou de leur intermédiaire.
Solution alternative possible à une prime plus élevée
Étant donné que le risque d’incapacité de travail de longue durée est plus élevé chez les travailleurs plus âgés, il est possible que la prime augmente en cas de prolongation de la couverture. Le code de bonne conduite exige que les assureurs proposent une solution alternative si l’indépendant souhaite prolonger la durée de son contrat mais juge la nouvelle prime trop élevée. Cette solution alternative peut consister en une période de carence plus longue (= les premières semaines ou les premiers mois d’incapacité de travail qui ne donnent pas droit à une prestation) ou en une indemnité moins élevée en cas d’incapacité de travail.
Le code de bonne conduite est disponible sur le site web d’Assuralia.
Assurance revenu garanti : prolongation possible jusqu’à 67 ans pour les indépendants
Fédération SDI.
